Dernière mise à jour : 26/09/2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent l'achat de packs de rendez-vous pré-payés sur la plateforme RDV7sur7 par tout professionnel (le « Pro »), en complément des CGU. L'utilisation de la plateforme ne suppose aucun abonnement obligatoire.
2. Éditeur
SAS Vauban Digital — RCS Montpellier 942 201 047 — TVA FR67942201047 — Siège : Chemin du Patissier, 34130 Mauguio.
3. Description de l'offre
Le Service est facturé à l'usage, sous forme de crédits de rendez-vous (« RDV ») achetés à l'avance. Un rendez-vous confirmé via la plateforme consomme un crédit. Aucune commission n'est prélevée sur le prix des prestations du Pro.
5 RDV promotionnels offerts. À la création de son compte, le Pro se voit créditer automatiquement 5 RDV promotionnels, valables 60 jours à compter de l'ouverture du compte. Ces crédits sont gratuits, non remboursables, non cessibles et non convertibles en argent. Ils sont consommés en priorité, avant les crédits payés. RDV7sur7 peut faire évoluer ou cesser cette offre promotionnelle pour l'avenir, sans effet sur les crédits déjà accordés.
Packs de RDV. Les packs disponibles à la date de mise à jour des présentes sont les suivants, en euros hors taxes :
- Découverte — 10 RDV : 19 € HT
- Solo — 30 RDV : 49 € HT
- Pro — 100 RDV : 119 € HT
- Salon — 250 RDV : 249 € HT
- Volume — 500 RDV : 399 € HT
- Enterprise — 1000 RDV : 699 € HT
La TVA au taux légal en vigueur (20 % à ce jour) s'ajoute à ces montants et est affichée avant paiement. Les prix et la composition des packs applicables sont ceux affichés sur la plateforme au moment de la commande ; ils peuvent évoluer pour l'avenir, sans effet sur les achats déjà réalisés.
Le Service comprend notamment : page de réservation publique et QR code, agenda en ligne, fichier clients, un SMS de confirmation adressé au client lors de la prise de rendez-vous, sans supplément facturé au titre de ce SMS, outils de parrainage et support par email.
4. Commande et paiement
Le Pro choisit librement le pack qu'il souhaite acheter, le moment de son achat et le rythme auquel il consomme ses crédits. La commande se fait en ligne depuis l'espace Pro après création d'un compte. Le Pro déclare disposer de la capacité juridique pour contracter au nom de son entreprise et reconnaît avoir accepté les CGU et les CGV.
Chaque pack donne lieu à un paiement unique, exigible à la commande, par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Il n'y a ni mensualité, ni engagement de durée, ni reconduction tacite. Les crédits sont portés au solde du Pro après confirmation du paiement par Stripe, et une facture est émise et mise à disposition dans l'espace Pro.
Réapprovisionnement automatique (option). Le Pro peut enregistrer dans son espace une préférence de réapprovisionnement indiquant un seuil de solde et un pack souhaité. Cette préférence ne vaut pas mandat de prélèvement : aucun paiement n'est déclenché sans une action et un consentement exprès du Pro au moment de la commande. Si RDV7sur7 met en place ultérieurement un paiement automatique fondé sur cette préférence, il ne pourra intervenir qu'après recueil d'une autorisation spécifique du Pro et information préalable sur ses modalités.
5. Validité et consommation des crédits
Les crédits de RDV achetés ne comportent pas de date d'expiration dans le système actuel : ils restent acquis au compte du Pro jusqu'à leur consommation. Les crédits promotionnels obéissent à la durée de validité indiquée à l'article 3.
La prise d'un nouveau rendez-vous en ligne par un client suppose que le Pro dispose d'au moins un droit de rendez-vous utilisable : crédit promotionnel non expiré, crédit issu d'un pack, ou droits d'un ancien abonnement encore en cours. À défaut, la page de réservation du Pro indique aux clients que la réservation en ligne est momentanément indisponible et les invite à le contacter directement ; le Pro conserve l'accès complet à son compte, à son agenda, à ses données et à ses factures, et retrouve la réservation en ligne dès l'achat d'un pack.
Un crédit est consommé lors de la confirmation d'un rendez-vous pris via la plateforme. En cas d'annulation d'un rendez-vous par le client dans les conditions prévues par le Service, le crédit correspondant est recrédité au solde du Pro. Les crédits ne sont ni cessibles, ni transférables vers un autre compte, ni convertibles en argent.
6. Absence de remboursement des crédits non utilisés
Les crédits achetés ne font pas l'objet d'un remboursement volontaire, y compris lorsqu'ils n'ont pas été consommés. Cette clause s'applique sous réserve des droits impératifs reconnus au Pro par la loi et des cas d'inexécution imputable à SAS Vauban Digital : en cas d'indisponibilité prolongée du Service, d'erreur de facturation ou de manquement de RDV7sur7 à ses obligations, le Pro peut demander une remise en état, un avoir ou un remboursement de la part correspondante.
7. Fermeture du compte
Le Pro peut demander la fermeture de son compte à tout moment, à l'adresse indiquée à l'article 16. Lorsque le compte présente encore des crédits de RDV, la fermeture définitive intervient soit après consommation des crédits restants, soit après renonciation expresse du Pro à les utiliser. Jusque-là, le Pro conserve l'accès à son espace pour consommer ses crédits. La fermeture n'ouvre pas droit au remboursement des crédits non consommés, dans les limites prévues à l'article 6.
La fermeture d'un compte est traitée manuellement par RDV7sur7 après demande du Pro ; elle n'est pas automatisée depuis l'espace Pro à la date des présentes. Les modalités de conservation et de suppression des données sont décrites dans la politique de confidentialité.
8. Professionnels anciennement abonnés
Les Pros ayant souscrit, avant la mise en place des packs, un abonnement mensuel (formules Solo, Salon ou Pro+) restent régis, pour la période couverte par cet abonnement, par les conditions en vigueur au jour de leur souscription. Aucun nouvel abonnement mensuel n'est commercialisé.
Ces Pros conservent l'accès à leur compte, à leur agenda, à leur fichier clients et à leurs documents. À l'issue des droits issus de leur abonnement, la prise de nouveaux rendez-vous s'inscrit dans le modèle de crédits décrit aux présentes, l'achat d'un pack permettant de disposer d'un solde de RDV. Les modalités et le calendrier de cette transition sont communiqués aux Pros concernés avant qu'elle ne produise ses effets à leur égard.
9. Suspension
RDV7sur7 peut suspendre l'accès à l'espace Pro en cas d'impayé, de manquement grave aux CGU ou d'usage frauduleux du Service, après une relance restée sans effet lorsque la nature du manquement le permet. Les données du Pro restent conservées conformément à la politique de confidentialité.
10. Droit de rétractation
Les packs sont achetés en ligne, à distance, dans un cadre professionnel. Les contrats conclus à distance entre professionnels ne bénéficient en principe pas du droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs.
Lorsque la loi l'impose, les droits légaux du Pro restent néanmoins pleinement applicables. C'est notamment le cas, dans les conditions fixées par l'article L.221-3 du Code de la consommation, pour un contrat conclu hors établissemententre professionnels dont l'objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et qui emploie cinq salariés au plus. Le Pro qui estime remplir ces conditions peut adresser sa demande à l'adresse de contact figurant à l'article 16. Les présentes ne comportent aucune renonciation à un droit impératif.
11. Obligations du Pro
- fournir des informations professionnelles exactes et à jour ;
- respecter la réglementation applicable à son activité (sanitaire, fiscale, sociale) ;
- honorer les rendez-vous réservés via la plateforme ou prévenir le client en cas d'empêchement ;
- respecter les CGU et la législation sur la protection des données personnelles vis-à-vis de sa clientèle.
12. Disponibilité du Service
RDV7sur7 s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service. Les opérations de maintenance planifiées sont annoncées lorsque cela est possible.
13. Données personnelles et propriété des fichiers clients
Le Pro est responsable de traitement des données de sa propre clientèle. Il confie à RDV7sur7 (sous-traitant au sens du RGPD) l'hébergement et le traitement de ces données dans le cadre du Service. Le Pro peut récupérer son fichier clients à tout moment et sans frais depuis son espace.
14. Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de l'exécution du contrat.
15. Responsabilité
La responsabilité de RDV7sur7 est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant total payé par le Pro à RDV7sur7 au cours des 12 mois précédant le fait générateur. RDV7sur7 ne saurait être tenu responsable de la perte d'un rendez-vous, d'un manque à gagner ou d'un préjudice indirect. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l'interdit.
16. Modification des CGV, médiation et contact
RDV7sur7 peut faire évoluer les CGV. Le Pro est informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, qui ne s'appliquent pas rétroactivement aux packs déjà achetés. En cas de litige non résolu amiablement, le Pro qui a la qualité de consommateur au sens de la loi peut recourir à un médiateur de la consommation ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de SAS Vauban Digital.
Contact : contact@vaubandigital.com